Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur monlaine.com par Tuul BOLD-HUSSON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MONLAINE (coordonnées complètes dans les Mentions légales). Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, entretien, tailles) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies ont une valeur indicative. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont nets. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 : Commande

Le client sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et confirme sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Klarna ou Shop Pay. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 6 : Livraison

Les zones, tarifs et délais sont détaillés dans la Politique d'expédition. MONLAINE est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est confiée à un transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision à contact@monlaine.com ou au moyen du formulaire type en annexe, puis renvoie les articles dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais de renvoi sont à sa charge.

MONLAINE rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode standard), dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des articles ou de la preuve de leur expédition.

La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23).

Article 8 : Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Force majeure

MONLAINE n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@monlaine.com. En cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MONLAINE :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de MONLAINE (Tuul BOLD-HUSSON), 83 chemin des Processions, 34730 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, France. E-mail : contact@monlaine.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :